Lieu de votre future sépulture, la concession funéraire répond à un fonctionnement avec des règles précises. Entre renouvellement et transmission, voici ce que vous devez connaître sur la concession funéraire.
I – La concession, qu’est ce que c’est ?
La concession funéraire est la place située dans un cimetière servant à recueillir la sépulture d’un défunt. De façon générale, son acquisition se fait uniquement sur l’usage et non sur le terrain. La concession se définit par un caveau ou une tombe pour un cercueil ou par une place dans un columbarium pour une urne funéraire. Un acte de concession est rédigé pour définir la durée et les personnes en bénéficiant. Il existe différents types de concessions. La concession individuelle pour la personne qui la prend, la concession collective pour les personnes présentes sur l’acte et la concession familiale pour le bénéficiaire et les membres de sa famille.
II – Quelles démarches pour son renouvellement ?
Les concessions funéraires sont acquises pour une durée précise. Vous devez procéder à son renouvellement une fois la période d’acquisition tombée. Le prolongement de durée d’une concession n’est pas automatique. Les démarches de renouvellement sont simples. Vous devez faire une demande écrite auprès de la commune dans un délai de deux années qui suivent l’échéance. Dans ce délai, la commune ne peut vous refuser le renouvellement. Après, elle peut reprendre la pleine propriété de l’emplacement pour le revendre.
III – Durée et tarifs pour une concession
L’acquisition d’une concession funéraire peut se faire sur des durées variables. Vous pouvez choisir une concession perpétuelle avec aucune limite dans le temps ce qui évite un renouvellement. Puis vous pouvez choisir une concession temporaire pour une durée comprise entre 5 et 15 ans, une concession trentenaire pour 30 ans et une concession cinquantenaire pour 50 ans. Le prix d’une concession est fixé selon les tarifs en vigueur, des tarifs fixé par délibération du Conseil municipal de la commune. De plus, certaines communes ne proposent que des durées minimales.
IV – La transmission d’une concession
Vous pouvez transmettre une concession que vous possédez. La transmission se fait naturellement à vos héritiers par voie successorale. Si plusieurs héritiers sont présents dans la succession, la concession est alors en indivision, laissant les mêmes droits à tous. Pour que la transmission se fasse correctement, il est important que vous transmettiez le nom de vos héritiers à la commune avant votre décès.
Nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches et répondent à vos questions. Contactez-nous en cas de questions.
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